Conditions générales de vente création de site Internet, conception d'identité visuelle Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services du site internet lorraine-services-pros.fr représenté par Philippe Debauge-Cahen sont effectuées. 1 - Généralités 1.1 Les créations de sites Internet et graphiques effectuées par lorraine-services-pros.fr sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à lorraine-services-pros.fr une commande de prestation des services de création graphique, création de supports de communication proposés par lorraine-services-pros.fr 1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. 1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien "conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de lorraine-services-pros.fr impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. 2 - Modes de prise de commande 2.1 L'acheteur peut passer commande soit par e-mail, soit par fax ou par courrier. Un devis sera établi afin de fixer les conditions essentielles d'un éventuel contrat futur entre les parties. Suite à ce devis, si le CLIENT l'accepte, celui-ci devra en confirmer les termes par une commande ferme et définitive, par écrit. Le prix stipulé est payable de la manière suivante : - Acompte de 30 % à la signature du devis - Totalité du paiement 3 jours avant la mise en ligne définitive du site.Dans le cas d’une création graphique, livraison après réception du solde de la facture. 2.2 Toute commande passée et validée par lorraine-services-pros.fr sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais :- d'un e-mail de confirmation pour le cas d'une prise de commande par Internet.- d'un courrier ou un fax de confirmation pour le cas d'une prise de commande par courrier ou fax.- d'un devis en deux exemplaires. 3 - Informations sur les prestations de services 3.1 LSP présente sur son site web des prestations de services avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter. 3.2 LSP propose des prestations de services de : - Création de sites Internet- Création de logo.- Création de supports de communication.- hébergement (1&1 hébergement)- Référencement (referencement-expresse.fr) 3.21 LSP pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations (hébergement, noms de domaine, référencement). 3.3 Le devis établi par LSP sera retourné revêtu de la mention manuscrite "Bon pour accord", ainsi que de la signature du représentant légal de l'association, ou de la société qui passe commande. 3.4 LSP se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal.Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de LSP, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente. 3.5 LSP ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive. 3.6 De même, toutes les informations contenues sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client. 3.7 Les prix de vente des services sont exprimés en EUROS. 3.8 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné à LSP. Les devis retournés restent valables 1 mois, au-delà, il conviendra de renouveler les dits devis si le prix des prestations choisies a été modifié par LSP. 3.9 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l'acheminement par connexion Internet. D'autres modes de messageries peuvent être envisagées, mais les coûts resteront à la charge exclusive du client. 3.10 Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication entre le prestataire et le client seront conservés et archivés par LSP pendant une période de 1 an sur cd-rom. 3.11 Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par LSP, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. 3.12 LSP se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. 3.13 Il est expressément convenu entre le client et LSP que les échanges de mails en l'absence de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations. 3.14 Les créations d'images ou de textes réalisés par LSP sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. 3.15 Hébergement : LSP fait appel à la sous-traitance pour l'hébergement, de ce fait, elle ne pourrait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés à l'hébergeur. 3.16 Nom de domaine : Le cahier des charges prévoit la mise à disposition d'un nom dedomaine au CLIENT. Le CLIENT s'assurera que le nom de domaine choisi n'est pas une marque déposée, un nom commercial ou tout autre nom dont la pleine propriété ne pourrait être accordée au CLIENT.LSP réalisera les démarches nécessaires à la réservation du nom de domaine retenu. La réservation étant réalisée auprès d'un prestataire externe, LSP ne pourra être tenu responsable de l'indisponibilité du site suite à un problème technique survenu du fait d'une défaillance du prestataire. Le nom de domaine sera réservé pour une durée de un an, au terme de ce délai, le CLIENT sera tenu de régler à LSP le montant des charges lui donnant le droit de proroger les droits d'utilisation du nom de domaine retenu. Le CLIENT sera l’unique propriétaire du/des domaine(s), LSP restant le contact technique et administratif auprès de l’organisme fournisseur du nom de domaine. 3.17 Référencement : LSP fait appel à la sous-traitance pour le référencement, de ce fait, elle ne pourrait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au prestataire réalisant ces travaux. 3.18 Maintenance et mise à jour des sites des clients : La conception des sites étant réalisée avec un logiciel spécifique le client ne pourra pas apporter de modifications lui-même a sont site (même s’il en reste le seul et unique propriétaire). Les opérations de maintenance courantes et de mise à jour seront assurées pendant une durée de un an après mise en ligne du site par LSP.Toute demande doit être formulée via l’adresse de contact : assistance@lorraine-services-pros.fr Toute demande de modification substantielle du site d’origine (nouvelle charte graphique, ajout de fonctionnalités….) la prestation sera réalisée après établissement d’un devis par LSP et acceptation par le CLIENT. 3.19 Sécurité : La responsabilité de LSP ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage de ses boîtes à lettre électroniques et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par LSP et ses fournisseurs. 4 - Modalités de paiement 4.1 Le règlement des prestations à LSP peut être effectué par chèque, virement, ou carte bancaire via PayPal. (Modalités détaillées sur le devis et la facture).L'intégralité des tarifs sont disponibles sur simple demande a contact@lorraine-services-pros.fr 4.2 Le prix stipulé est payable de la manière suivante : - Acompte de 30 % à la signature du devis - Totalité du paiement 3 jours avant la mise en ligne définitive du site. Dans le cas d’une création graphique, livraison après réception du solde de la facture. 4.3 LSP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 4.4 LSP se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 5 - Modalités de livraison 5.1 Pour tout paiement d'acompte par chèque ou virement, votre commande sera validée à l'encaissement. 5.2 La livraison est considérée comme réalisée au jour de la première présentation des fichiers à l'acheteur. La propriété intellectuelle des créations est transférée à l'acheteur dès réception du paiement intégral des prestations vendues par LSP 5.3 En cas de demande de transfert sur support magnétique, son coût et le port sont facturés en sus de la prestation. 6 - Utilisation des créations Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise LSP à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site LSP. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences des membres de LSP, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie. 7 - Responsabilités La création et la mise en ligne du site Internet est effectuée par LSP depuis ses locaux. Le client s'engage à conserver l'intégralité des originaux de toutes les ressources qu'il a mis à disposition de LSP qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de pertes ou dégradations des informations dès la première modification du site par le client ou par toute autre personne sous la responsabilité du client, une fois la mise en place du site Internet. 8 - Clause de confidentialité LSP s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients, exception faite en cas de litige sur demande express du juge sous la compétence du tribunal de commerce de Nancy. 9 - Attribution de juridiction Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de commerce de Nancy. 10 - Informatique et Libertés Les informations collectées par LSP dans le cadre de ses relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser à : contact@lorraine-services-pros.fr 11– Force majeure Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés. lorraine-services-pros.fr , Rédacteur : Philippe Debauge-Cahen, Graphiste designer : Tiffany Debauge-Cahen, 1 rue Gambetta 54200 Dommartin les Toul Tel. : 03.83.43.19.44. Entreprise individuelle Siret : 509 684 866 00015 TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI (France) Site hebergé par : WHD-RS SARL 26 rue du Four Banal - 57100 THIONVILLE France.
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